Le Petit Journal de Monaco

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Résidents français à Monaco et ISF

Posted by lepetitjournaldemonaco sur 22 janvier 2015

Jeudi 15 janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a validé la soumission à l’ISF, Impôt de solidarité sur la fortune, des Français installés à Monaco. Ceci malgré leur forte réticence. La CEDH a en effet estimé que l’ISF ne violait pas le droit européen sur la propriété, comme l’estimaient huit ressortissants français installés à Monaco. Selon eux, ces nouvelles règles fiscales étaient discriminatoires par rapport aux autres ressortissants français de pays étrangers qui ne paieraient pas d’ISF. Mais le conseil a jugé leur requête irrecevable « Les Français de l’étranger ne peuvent être considérés comme formant une catégorie uniforme dont les membres se trouveraient dans une situation similaire et il convient de les distinguer selon le pays où ils ont élu domicile ». Les juges européens de la CEDH ont estimé « que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale », justifiée par la proximité géographique et par la fiscalité particulière de Monaco. Elle a aussi souligné que les contribuables avaient reçu « une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations ». La CEDH a rappelé que les États « disposent en matière fiscale d’une large marge d’appréciation », ajoutant qu’une application rétroactive de nouvelles règles en la matière pouvait se justifier. Précisons que sur les 8. 800 Français vivant en principauté, soit 28% de la population, environ 800 grandes fortunes sont concernées par cet impôt, leur patrimoine net étant supérieur à 1,3 million d’euros.

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