Le Petit Journal de Monaco

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Assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Posted by lepetitjournaldemonaco sur 23 octobre 2014

Conformément à l’engagement pris par Monaco, le 5 novembre 2013, le conseiller de Gouvernement pour les Relations extérieures et la coopération, José Badia, en présence du William Danvers, secrétaire général adjoint de l’OCDE, a signé, le 13 octobre, au Château de la Muette, siège de l’OCDE à Paris, de la Convention relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Convention qui a été étudiée au préalable par les services juridiques du Gouvernement afin d’en vérifier la compatibilité avec les principes et les textes en vigueur en Principauté. Cette Convention entrera en vigueur le 1er janvier suivant sa date de ratification par Monaco. Dans le cadre de cette procédure les réserves et déclarations prévues par les dispositions de la Convention devront être soumises à l’avis du Secrétariat général du Forum mondial de l’OCDE. L’étude juridique a permis de constater que les articles de la Convention d’application immédiate, lors de son entrée en vigueur, n’emportaient aucun engagement supplémentaire aux accords ou conventions bilatéraux déjà signés en la matière. Il est nécessaire, de ce fait, de procéder uniquement à la modification de l’Ordonnance souveraine d’application desdits accords et conventions pour que ses dispositions bénéficient à la Convention multilatérale. Toutefois, cette Convention contient notamment un article avec un caractère évolutif puisqu’il servira à l’avenir de disposition-cadre aux accords bilatéraux à passer avec les États co-signataires pour la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale lorsqu’il deviendra le standard de l’OCDE. Dans ce cadre, il est probable que des modifications des lois  monégasques soient nécessaires, la ratification de ladite convention devra ainsi faire l’objet d’une loi conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution.

Renforcement de l’engagement contre l’évasion et la fraude fiscales

Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE, a salué l’engagement de la Principauté de Monaco à renforcer la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84e juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Pour lui, « Monaco a pris de nombreuses mesures visant à améliorer la transparence au cours des dernières années », a-t-il déclaré après la cérémonie au siège de l’OCDE avec José Badia, conseiller pour les Relations extérieures et la coopération internationale. « La signature d’aujourd’hui est un nouveau signal important que Monaco est sérieusement engagé dans la lutte internationale contre l’évasion et la fraude fiscale offshore ». Angel Gurría a noté que l’augmentation constante du nombre de signataires de la Convention reflétait le soutien croissant pour l’échange de renseignements à des fins fiscales à la demande et signalait une reconnaissance croissante que l’échange automatique de renseignements devient la nouvelle norme internationale. La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : l’échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l’étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement de l’impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Il offre la possibilité de procéder à l’échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d’assistance. La Convention sera un point clé de l’ordre du jour lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui se tiendra les 28-29 Octobre à Berlin, Allemagne. Des représentants de plus de 40 pays et territoires devraient signer un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, qui marquera leur engagement à lancer l’échange automatique dans un proche avenir.

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