Le Petit Journal de Monaco

Journal électronique

Vers une révision de la convention fiscale France-Monaco

Posted by lepetitjournaldemonaco sur 1 mai 2014

Un Français qui réside à Monaco depuis sa naissance et qui y travaille n’est pas obligé de payer ses impôts en France. Voilà qui va à l’encontre de la convention fiscale entre la France et Monaco, en vigueur depuis 50 ans. Monaco et la France avaient signé en mai 1963 une convention dans le domaine fiscal stipulant que les Français résidant dans la principauté seraient assujettis à l’impôt sur le revenu français. Dans un arrêt du 11 avril 2014, le Conseil d’État a décidé que sont exclus de la convention fiscale franco-monégasque « les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile ». Pour Thomas Haas, avocat de plusieurs Français de Monaco contestant leur imposition en France alors qu’il n’y travaillent pas « On voit mal l’administration française des impôts ne pas suivre cette jurisprudence ». Dix-neuf autres Français de Monaco ont également déposé des pourvois devant le Conseil d’État, après avoir saisi le tribunal administratif de Nice et la Cour administrative d’appel de Marseille. 8.000 Français environ vivent à Monaco, mais ils n’ont pas forcément vécu toute leur vie dans la Principauté.

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