Le Petit Journal de Monaco

Journal électronique

Instauration d’un Haut Commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation

Posted by lepetitjournaldemonaco sur 11 novembre 2013

Une étape importante du processus de modernisation de l’État vient d’être franchie avec la parution d’une Ordonnance Souveraine au Journal Officiel du 8 novembre 2013 instaurant un Haut commissariat à la protection des droits, des libertés et à la médiation.La création de cette entité publique s’inspire de la fonction « d’ombudsman » instituée dans la plupart des pays européens en matière de médiation et de défense des droits des citoyens.  Ses missions vont au delà et se substituent à celles dévolues jusqu’ici au Conseiller en charge des recours et de la médiation.   Ainsi la mission du Haut Commissaire consiste dans le traitement des recours et des différends opposant les administrations et les services publics à des administrés ou usagers. Elle s’étend désormais non seulement aux services exécutifs dépendant de l’autorité directe du Ministre d’État, mais aussi à l’ensemble des services publics, c’est-à-dire ceux relevant de l’administration de la justice, du Conseil National, de la Commune ainsi que des établissements publics.  Le Haut Commissariat exercera une fonction de recommandation à l’intention des différentes autorités en totale indépendance et élaborera chaque année un rapport destiné à être rendu public dans lequel il pourra formuler des propositions à caractère général.

La nomination du Haut Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation interviendra par Ordonnance Souveraine après avis du Ministre d’État, du Président du Conseil National, du Directeur des Services Judiciaires et du Maire, une fois le Conseil de la Couronne entendu.  Le Haut Commissaire sera nommé pour une durée de quatre années renouvelable une fois.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s