Le Petit Journal de Monaco

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Cour européenne des droits de l’homme: communiqué du gouvernement

Posted by lepetitjournaldemonaco sur 25 octobre 2013

Le Gouvernement Princier a pris connaissance de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 24 octobre 2013 condamnant la Principauté à la requête de trois justiciables qui, ayant été placés en garde à vue à Monaco en décembre 2010, ont estimé avoir été privés de leur droit à l’assistance d’un avocat ainsi que de la notification de leur droit à garder le silence.

Le Gouvernement rappelle que la Cour de Strasbourg se doit de juger les requêtes dont elle est saisie sur la base de l’état du droit, dans le pays considéré, au moment des faits litigieux.

Dans sa décision, la Cour a néanmoins reconnu que depuis les faits de l’espèce, les mesures transitoires résultant de directives du Procureur Général puis de la loi no 1.399 du 25 juin 2013 portant réforme du code de procédure pénale ont désormais conformé, en matière de garde à vue, le droit monégasque aux exigences européennes.

Le Gouvernement souligne enfin que l’arrêt de la Cour n’a prononcé aucune sanction financière à l’encontre de la Principauté.

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